Conditions Générale de Ventes

SAS BORIMMO « La pierre de jadis » Bois la Chalonnière 37190 CHARENTILLY RCS Tours n° B537 621 864 

Conditions générales de vente en magasin ou par Internet aux particuliers Version à jour au 18/10/2019 – modifications du 07/11/19

 

ARTICLE 1. – INTEGRALITÉ Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente et de prestations s’appliquent pour les ventes conclues en magasin. Les conditions générales sont accessibles sur le site internet https://lapierredejadis.com prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne, excepté pour les contrats déjà en cours. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente en France. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions générales catégorielles ou des conditions particulières de vente dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. 

ARTICLE 2 : IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE La Société BORIMMO, Société par actions simplifiées Au capital social de 15 000 € Dont le siège social est route départementale – 959 Bois la Chalonnière – 37190 CHARENTILLY Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS (37) sous le n° B537 621 864 – site internet : https://lapierredejadis.com – Téléphone au 06 76 81 03 41 – mail : lapierredejadis37@gmail.com – numéro de T.V.A. Intracommunautaire FR 44537621864 Représentée par Monsieur François-Xavier BORGAT son Président et représentant légal actuellement en fonctions, domicilié en cette qualité audit siège Identifiée aux présentes comme « LE FOURNISSEUR » ou « LE VENDEUR » 

ARTICLE 3 : ASSURANCES LE FOURNISSEUR est assuré en par un Contrat Multirisque Professionnelle N°AR485731 

Ce contrat comprend : responsabilité civile liée à l’exploitation de l’entreprise et responsabilité civile professionnelle et défense et recours juridique des intérêts de l’assuré. Coordonnées de l’assureur : Générali , egon assurance a2c , 15 avenue du danemark BP 27139 37071 Tours cedex 2 Contrat N°AR485731 en date du 18/01/19  Couverture géographique du contrat et de la garantie : France métropolitaine 

ARTICLE 4 : DOMAINE D’APPLICATION ET OBJET Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux produits vendus en direct et facturés aux acheteurs particuliers/consommateurs établis en France métropolitaine, et valent pour toute prestation de vente de matériel proposée uniquement et directement par le vendeur. Les présentes ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles le vendeur s’engage avec le Client. Le terme «prestation», sauf mention complémentaire, désigne le fait d’exercer par le vendeur FOURNISSEUR ses savoirs faire sous la forme, aussi bien, de services intellectuels, que de vente de tout élément palpable. 

ARTICLE 5 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES 5.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. 

5.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; – le prix du bien ou du service ; – les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ; – les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles. 

5.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes : — son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; — en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ; — la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée. – les conditions, le délai et les modalités d’exercice de droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation, pour les biens concernés 

5.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. 

ARTICLE 6 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont exposés en magasin par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions apparaissent quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait pas être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Il sera également précisé que certains produits proposés à la vente sont des pièces d’occasion, qui peuvent comporter des défauts ou des traces d’usure ; les photographies les représentant, figurant sur le site, sont le plus fidèles possible. Les recommandations « produits et matériels » sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client et sous sa seule responsabilité. Le vendeur ne saurait notamment être tenu pour responsable, d’une erreur de métrage, ou de taille, relativement aux produits commandés ou achetés. 

ARTICLE 7 – COMMANDE L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive : — après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ; — et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

SAV: 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 06 76 81 03 41 du lundi au samedi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00. (coût d’un appel local). 

Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune mention portée sur les bons de commande ou sur les correspondances qui pourraient parvenir des clients ne peuvent y déroger, sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte des offres ou des acceptations. Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant rengagement exprès des parties. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les matériels et produits pouvant être en vente sur plusieurs sites ou points de vente et pouvant être des pièces uniques, la société BORIMMO ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de fournir le matériel ou produits commandés, si ceux-ci ont déjà fait l’objet d’un achat. 

ARTICLE 8 – PRIX Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande ou sur le devis remis au client. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Dans l’hypothèse et à titre exceptionnel, où des sommes seraient versées avant le paiement complet du bien, notamment en vue de sa réservation, celles-ci seront considérées comme des acomptes, selon les dispositions de l’article L214–1 du code de la consommation. 

ARTICLE 9 –MODE DE PAIEMENT Le prix est payable en totalité et en un seul versement par carte bancaire ou PayPal, à la commande. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées. 

 

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : 

ARTICLE 10 –FOURNITURE DES RENSEIGNEMENTS DE PAIEMENT La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur pour : — exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, — signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 76 81 03 41. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

ARTICLE 11 – MODALITES DE REMISES DES PRODUITS ET MATERIELS Les produits et matériels sont remis à l’acheteur au jour de la commande et de l’achat, sauf si ceux-ci nécessitent d’être commandés. Cette remise s’entend de la prise de possession physique et du contrôle du bien et s’effectue au magasin. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Il est remis à l’acheteur une facture. Les différentes modalités de remise et livraison sont énoncées à l’article 12 ci-après 

ARTICLE 12 – LIVRAISON DES PRODUITS ET MATERIELS Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera de la façon suivante : 

  • Achat en point de vente de la société BORIMMO : Les marchandises directement achetées en magasin seront payées et retirées à l’occasion de l’achat. 
  • Retrait en point de vente de la société BORIMMO Le vendeur tiendra à la disposition de l’acheteur au magasin, sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, les produits et matériels commandés et payés, à retirer sur place, commandés depuis le site Internet ou par tout autre moyen. 
  • Achat par le biais du site Internet de la société BORIMMO Des frais d’emballage et de de livraison des matériels ou produits achetés par le biais du site Internet, seront appliqués et mis à la charge de l’acquéreur ; ceux-ci apparaîtront soit dans le devis directement établi par la société BORIMMO à l’attention du client, soit sur la page du site Internet de la société BORIMMO dédiée à l’achat du produit. Le vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. La livraison sera réalisée par un transporteur, sous la responsabilité de celui-ci. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). 

ARTICLE 13 – ERREUR DE LIVRAISON 

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur : — numéro de téléphone : 06 76 81 03 41 ; — adresse de courrier électronique : lapierredejadis37@gmail.com. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : …..(indiquer l’adresse où doit être effectué le renvoi). Les frais de retour sont à la charge du vendeur. 

 

ARTICLE 14 – TRANSFERT DES RISQUES Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens Lorsque l’acheteur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’acheteur lors de la remise du bien au transporteur. 

ARTICLE 15 – INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET MATERIELS – REMBOURSEMENT – RESOLUTION Sauf en cas de force majeure, les délais de traitement de la commande seront, dans la limite des stocks disponibles, 

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date convenue ou à l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article 12 ci-dessus, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai de 30 jours et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées. Les majorations applicables sont les suivantes : — du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, — de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, — de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, — de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, — de 50 % entre 60 et 90 jours, — et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. 

ARTICLE 16 : DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet sur la page de la politique de confidentialité. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de au plus tard, 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

ARTICLE 17 – PREUVE DE LA TRANSACTION Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité et le respect des dispositions légales, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

ARTICLE 18 – GARANTIE DES PRODUITS ET MATÉRIELS A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises ne sont pas reprises ni échangées. Il appartient au client de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour les fournitures de certains matériaux, notamment les matériaux anciens, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage. Les échantillons ou les illustrations figurant dans nos documents n’ont pas de valeur contractuelle. Le stockage et la pose de bois ou produits comportant du bois nécessitent de contrôler l’hygrométrie de l’atmosphère, du support et du produit. 

Par exception aux dispositions ci-dessus et indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil A ce titre, en cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : — l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; — l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; — l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion. En outre, il est rappelé que : — la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci- dessous ; 

 

— l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. 

Rappel des textes : Article L 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat si celui-ci apparait dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien dans les conditions prévues à l’article L217-9 du Code de la consommation. » 

Article L 217- 12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article L 217- 16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » 

Article. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 al. 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. 

ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

ARTICLE 20 – PROPRIETÉ INTELLECTUELLE Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 21 – NON-VALIDATION PARTIELLE Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

ARTICLE 22 – NON-RENONCIATION Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

ARTICLE 23 – TITRE En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

ARTICLE 24 – LANGUE DU CONTRAT Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ARTICLE 25 – RECLAMATION – MEDIATION En cas de réclamation, l’acheteur est invité à adresser en priorité sa demande au service client de la société par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social, ou directement auprès de l’établissement auprès duquel l’achat ou la commande a été passée. L’acheteur peut également recourir gratuitement pour toute réclamation n’ayant pas abouti à un accord amiable ou en cas de contestation, à une médiation conventionnelle Le médiateur de la consommation proposé par le professionnel est : XXXXXXXXXXXXXX 

j’ai trouvé plusieurs organisme de médiation qui peuvent intervenir dans l’activité de vente de BIENS D’OCCASION (antiquaires, dépôt-vente , brocantes … ) ; par exemple : 

  • « médiation de la consommation et patrimoine » « MCP », qui propose pour les professionnels ayant signé une convention avec celui-ci, une possibilité d’intervention ; voici leurs coordonnées : SARL MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE (RCS Paris 840 463 129) – 12 square Desnouettes – 75015 PARIS. 

Mail : contact@mcpmediation.org Selon le chiffre d’affaires réalisé, un devis sera proposé par cette société 

  • Commission d’ Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) Médiation Solution – 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST téléphone +33 (0) 4 82 53 93 06 / contact@sasmediationsolution-conso.fr 

Il est rappelé le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 

ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. 

ARTICLE 27 – JURIDICTION COMPETENTE Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion du présent contrat sera porté devant la juridiction compétente selon les dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. 

ARTICLE 28. – INFORMATIQUES ET LIBERTES Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la page de politique de confidentialité

ARTICLE 29 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL Soucieuse de la protection de la vie privée, la Société BORIMMO s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. 

29.1 – Collecte des données personnelles Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes : Ouverture de compte : Lors de la création du compte du client en magasin, ses nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, données bancaires Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur au site, celle-ci enregistre, notamment, ses données de connexion, d’utilisation, de localisation éventuellement nom, prénom Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone. Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations par le client, il est porté à la connaissance du vendeur des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur. 

 

Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire. Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

29.2 – Utilisation des données personnelles Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : – accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ; – gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ; – organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ; – vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; – proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ; – mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ; – personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; – prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; – gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; – envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur. 

29.3 – Partage des données personnelles à un tiers Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : – quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; – lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ; – quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; – quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; – si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; – si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 

29.4 – Transfert de données personnelles En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis. La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield. 

 

La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront. 

29.5 – Sécurité et confidentialité La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

29.6 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants : – ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; – ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante :lapierredejadis37@gmail.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ; – ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante :lapierredejadis37@gmail.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ; – si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : lapierredejadis37@gmail.com ; – les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante :lapierredejadis37@gmail.com. 

29.7 – Evolution de la présente clause La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. 

29-8 Identité du responsable du traitement Les données personnelles sont collectées par la Société BORIMMO, Société par actions simplifiées – capital social de 15 000 € – siège social route départementale – 959 Bois la Chalonnière – 37190 CHARENTILLY – RCS TOURS n° B537 621 864, qui est responsable de leur traitement et de la détention des informations

massa libero. nec felis quis, sit commodo justo et, odio amet, Retour haut de page